A propos des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
La loi d’accélération des énergies renouvelables du 10 mars 2023 vise à faciliter le développement de la production des énergies renouvelables en France pour permettre de rattraper le retard pris dans ce domaine.
En effet, en 2020 la France était le seul pays à ne pas avoir atteint le chiffre fixé par l’Union Européenne de 23% de part de renouvelables.
Les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZA-EnR) devront contribuer à atteindre les objectifs prévus par la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Identifier des secteurs
A ce titre, les communes sont sollicitées par les préfets pour identifier les secteurs dans lesquels elles estiment que l’implantation de dispositifs de production serait les plus appropriés (éolien, solaire photovoltaïque, biomasse, géothermie) et doivent associer les habitants au processus d’identification.
Ces cartographies doivent notamment permettre aux opérateurs de l’énergie ou aux porteurs de projets d’identifier les secteurs favorables sur le territoire national, plutôt que de tenter au coup par coup d’imaginer une opération qui ne pourrait aboutir.
De même, la région Occitanie a des objectifs de production d’énergie renouvelable qui seront comparés au potentiel de l’ensemble des secteurs identifiés par les communes.
Une deuxième réflexion sera demandée aux communes si le potentiel identifié dans leur région s’avère insuffisant en regard de ces objectifs.
La classification en ZA-EnR n’a pas de valeur réglementaire, elle n’est ni une obligation d’installer une source d’énergie renouvelable ni une autorisation supprimant toutes les contraintes, qu’elles soient techniques, esthétiques, réglementaires (PLU – protections environnementales type ZNIEFF Natura2000 – avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France…).
La valeur règlementaire sera portée dans le cadre de la révision du PLU.
Le processus prévoit qu’après réflexion, le Conseil municipal délibère en ayant auparavant assuré une concertation avec les habitants, la municipalité étant libre de son choix quant aux modalités de cette concertation. Le délai de retour au préfet est fixé au 30 janvier
Pour la commune, après avoir abordé ce sujet lors du conseil municipal du 07 Décembre 2023 , la municipalité a choisi de permettre aux habitants de s’exprimer pendant une période de 10 jours, soit par écrit adressé par courrier ou par mail , soit en passant en mairie consulter ce dossier et en déposant ses observations dans un registre .
Fiche d’identification des ZAEnR
Localisation : voir cartographie en illustration)
Solaire thermique en toiture
La volonté est de permettre le développement de la production d’énergie solaire thermique en toiture sur l’ensemble des bâtiments
00 Ensemble de la commune
Solaire thermique en toiture limité
à une surface max de 1000 m2 par emprise cadastrale
Photovoltaïque sur toitures
La volonté est de permettre le développement de la production d’énergie photovoltaïque en toiture sur l’ensemble des bâtiments
00 Ensemble de la commune
Photovoltaïque en toiture limité à une surface max de 1000 m2 par emprise cadastrale
Photovoltaïque sur ombrières
La volonté de la commune est de permettre la valorisation des espaces déjà artificialisés
(stationnement) par le développement de la production d’énergie photovoltaïque sur ombrière.
01 Parking Gare 1788 m2
02 Parking Port Lauragais 2368 m2
03 Parking école 974 m2
04 Parking Crèche 349 m2
05 Parking PL Port Lauragais 7136 m2
06 Parking ZA du ruisseau 3183 m2
Photovoltaïque au sol
La commune ne souhaite pas développer le photovoltaïque au sol ou sur plan d’eau.
La volonté de la commune est de permettre la valorisation des espaces naturels ou agricoles
déjà artificialisés ou pollués. Toute fois la commune a décidé de valider la proposition portée par Reseau31 de pose de photovoltaïque au sol sur le château d’eau enterré (Secteur Le Bosc- Pinélou)
07 Château d’eau enterré 4138 m2
Identifié par Reseau31
Agrivoltaisme
La volonté de la commune a ce stade est de permettre la valorisation des espaces agricoles
et souhaite privilégier le photovoltaïque en toiture.
Eolien
La commune ne souhaite pas développer de l’éolien déjà présent sur le territoire afin de préserver le paysage des espaces naturels ou agricoles
Géothermie
La commune n’identifie pas de potentiel sur son territoire
Biogaz-Biométhane
La commune n’identifie pas de potentiel sur son territoire et ne souhaite pas le développer
Hydroéléctricité
La commune n’identifie pas de potentiel sur son territoire