Nouvel adressage
L’article 169 de la LOI 3DS reconnaît pleinement la compétence de la commune en matière d’adresse.
Le conseil municipal est clairement en charge des dénominations des voies et lieux-dits et de leur numérotation.
C’est une obligation pour toutes les communes de nommer les voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation, dans les 6 mois à compter de la date d’application (1er juin 2024 dans le cas d’Avignonet Lauragais).
Cela permettra d’améliorer la géolocalisation et la navigation pour de nombreux organismes tels que les services de secours et de sécurité, les services de distribution de courriers ou de livraison ainsi que les services de fourniture d’énergie ou de télécommunication dans votre secteur d’habitation
En milieu rural, comme c’est le cas à Avignonet Lauragais, la numération métrique est utilisée sur l’ensemble des voies nouvellement nommées hors centre bourg.
Un grand nombre d’adresses existantes en particulier dans le village et les hameaux sont conservés. Elles seront maintenant officiellement certifiées.
Des adresses en doublons ou source de confusions ont été corrigées.
Pour les voies desservant les lieux dit nous avons privilégié le nom du lieu-dit associé à la voie ( Ex :260 Chemin de Bel Air).
Les lieux-dits (toponyme, nom de ferme, bâtisse …) sont conservés dans l’adresse.
Que se passe-t-il après le nommage d’une voie ?
Après adoption des noms de voies par délibération du Conseil Municipal en séance du 18 juin 2024 , la commune :
– a envoyé la délibération en Préfecture au contrôle de légalité
– a certifié la Base Adresse Local (BAL) d’Avignonet LauragaisCelle-ci est synchronisée vers la Base d’Adresse Nationale (BAN)(changements visibles en 24 à 48H).
Ces étapes sont nécessaires et suffisantes pour mettre à jour et notifier toutes les bases adressage des différents services de l’état, opérateurs de réseaux.
Afin d’accélérer la prise en compte de ces changements la commune en informera les services de l’état (Impôts cadastre, IGN …), Terres du Lauragais, le centre de secours de Villefranche de Lauragais, la poste d’Avignonet, Reseau.31, Fibre 31. Ils auront accès via la BAN a toutes les informations.
Parallèlement, des panneaux de signalisation avec le nom des voies seront installés prochainement. Il vous incombera de poser de manière visible depuis l’espace publique votre numérotation.
Vérifier la certification de son adresse
Afin de vérifier le bon enregistrement de votre adresse sur la Base Adresse Nationale, un outil en ligne est à votre disposition, sur :
Vous pouvez entrer votre adresse complète, ou le nom de votre voie pour vérifier :
– la présence de votre numéro et sa certification (une coche verte apparait.)
– la position de votre entrée sur la carte sur la vue dite “satellite”
– l’association de la ou les parcelle(s) cadastrale(s) du logement et ses éventuelles dépendances à votre adresse.
En cas d’erreur, merci de contacter la mairie, service urbanisme par courriel : adressage@avignonet-lauragais.fr
Merci de spécifier l’erreur constatée, et tous les éléments que vous jugerez nécessaire à la correction (plan, numéro de parcelle…)
Certificat d’adressage
Il convient de s’adresser en mairie par courriel à : adressage@avignonet-lauragais.fr pour obtenir un certificat d’adressage.
Il faudra nous communiquer votre nom, prénom, adresse et le numéro de parcelle cadastrale à associer à l’adresse. Vous pouvez la trouver via le site ci-dessous :
Modalités de communication de votre nouvelle adresse
Il vous revient maintenant de communiquer votre nouvelle adresse à tous vos correspondants.
Pour vous aider dans cette démarche, service-public.fr vous propose de faire votre déclaration de modification de nom et de numéro de rue en ligne et d’en informer les principaux organismes :
Fournisseurs d’énergie (EDF, Engie, ENERCOOP)
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Sécurité sociale : caisses d’assurance maladie, d’allocations familiales et de retraite
Service des impôts
Services en charge des cartes grises
Pour plus de renseignements :
Votre carte d’identité, passeport et permis de conduire portant l’ancienne adresse sont toujours valides.
En revanche, le certificat d’immatriculation de votre véhicule doit être modifié le plus tôt possible. Ces démarches sont gratuites.
Les locataires doivent informer les propriétaires bailleurs de ces nouvelles dispositions
Pour les entreprises ou professionnels, la modification de l’adresse est à signaler au Centre de formalité des entreprises de la Chambre de Commerce ou Centre de formalité de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat suivant le cas.
Ce centre se charge ensuite de transmettre ce changement aux organismes Intéressés. Cette démarche est gratuite.
Le service urbanisme de la Mairie reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Patricia MALMAISON, Maire